Commission de la CEEAC
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Cour des Comptes de la CEEAC

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Contrôle et représentation

Cour des Comptes de la CEEAC

Institution créée par l’article 30, chargée du contrôle des comptes de la Communauté.

La Cour des Comptes est composée de juges désignés par la Conférence pour six ans non renouvelables. Ses arrêts ont force obligatoire (art. 30).

Création

  • Créée par l’article 30 du Traité révisé.
  • Statut et procédure précisés par un protocole.

Composition

  • Juges désignés par la Conférence parmi les ressortissants des États membres.
  • Mandat de six ans, non renouvelable.

Missions

  • Contrôler la légalité, la régularité et la bonne gestion des opérations financières communautaires.
  • Rendre des arrêts obligatoires pour les États, organes, institutions et personnes.