Commission de la CEEAC
En bref

Cour de Justice de la CEEAC

Accueil / Institutions / Cour de Justice de la CEEAC
Contrôle et représentation

Cour de Justice de la CEEAC

Institution créée par l’article 29. Elle statue sur l’interprétation et l’application du Traité (art. 98).

La Cour de Justice est composée de juges désignés par la Conférence pour six ans non renouvelables. Ses arrêts ont force obligatoire à l’égard des États, organes, institutions et personnes (art. 29).

Création

  • Créée par l’article 29 du Traité révisé.
  • Statut, composition détaillée et procédure précisés par un protocole.

Composition

  • Juges désignés par la Conférence parmi les ressortissants des États membres (art. 29).
  • Mandat de six ans, non renouvelable.
  • Garanties d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité.

Missions

  • Trancher les litiges d’interprétation ou d’application du Traité (art. 98).
  • Rendre des arrêts obligatoires pour les États, organes, institutions et personnes.
  • Donner des avis consultatifs à la demande de la Conférence ou du Conseil.