Parlement communautaire

ECCAS Commission

In brief

ECCAS WELCOMES THE COMMITMENT OF THE FIRST LADY OF BURUNDI The ECCAS delegation received in audience by the Minister of Economy, Planning, Statistics and Prospective, responsible for Regional Integration of the Republic of Congo. Construction project of the road-rail bridge on the Congo River between the cities of Brazzaville and Kinshasa Press release THE NEW PATRON OF UNOCA RECEIVED BY THE PRESIDENT OF THE COMMISSION OF ECCAS ECCAS Commission Communiqué on the security situation in CAR *Turkey reaffirms its interest in building the capacity of FOMAC* Diplomacy: Chad strengthens its cooperation with ECCAS

Contrôle et représentation

Parlement communautaire

Institution créée par l’article 27 : 55 membres, cinq par État, élus au suffrage universel indirect.

Le Parlement assure la représentation des peuples au sein de la Communauté. Il débat de toute question d’intérêt communautaire, émet des avis consultatifs et contrôle l’action des institutions et organes (art. 28).

Establishment

Créé par l’article 27 du Traité révisé.
Siège déterminé par la Conférence.
Sessions ordinaires deux fois par an, 45 jours au maximum chacune.

Composition

Cinquante-cinq membres, à raison de cinq par État (art. 27).
Élus au suffrage universel indirect par leurs parlements nationaux.
Mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Missions

Représenter les peuples et préserver leurs intérêts fondamentaux.
Émettre des avis consultatifs et contrôler l’action communautaire.
Adopter le projet de budget après examen par le Conseil (art. 28).